Conditions générales de vente – Maison Ponsard SRL

Nov 4, 2026 · @Jean-Yves

Article 1 – Vendeur et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par Maison Ponsard SRL, Rue Jean D'outremeuse 24, 4020 Liège, TVA BE 0539.931.197 (ci-après « Maison Ponsard »), via son site internet, en magasin ou à distance.

1.2. Elles s'appliquent aux clients professionnels (« Client professionnel » : toute personne agissant dans le cadre de son activité, avec un numéro de TVA) et aux clients particuliers (« Consommateur »). Les règles propres aux Consommateurs sont indiquées comme telles.

1.3. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si Maison Ponsard les a acceptées par écrit.

1.4. Contact : téléphone 04/343.45.00 – e-mail info@maisonponsard.be.

Article 2 – Compte client, prix et commande

2.1. Les prix sont visibles après création d'un compte client et attribution d'un tarif par Maison Ponsard. Les prix affichés sur le site sont hors TVA ; la TVA et, le cas échéant, les cotisations environnementales (Recupel, Bebat) sont ajoutées et détaillées au panier avant validation de la commande.

2.2. Les prix et la disponibilité affichés peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande, sauf erreur matérielle manifeste.

2.3. Les articles vendus au rouleau ou au touret sont vendus par conditionnement complet (rouleau ou touret de la longueur indiquée).

2.4. La commande est ferme dès sa confirmation sur le site. Maison Ponsard envoie une confirmation par e-mail et peut refuser ou annuler une commande en cas d'erreur de prix manifeste, de litige de paiement antérieur ou d'indisponibilité définitive du produit ; le client en est informé et tout montant déjà payé est remboursé.

Article 3 – Paiement

3.1. Modes de paiement proposés : paiement en ligne (carte, Bancontact via notre prestataire de paiement), virement bancaire, paiement sur place lors du retrait en magasin, et « sur compte » pour les Clients professionnels disposant d'un compte ouvert.

3.2. Paiement sur compte : les achats sont facturés en fin de mois et payables à 30 jours fin de mois, sauf autre délai convenu par écrit. Maison Ponsard peut suspendre ce mode de paiement en cas de retard.

3.3. Retard de paiement d'un Client professionnel : conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par cette loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

3.4. Retard de paiement d'un Consommateur : en cas de non-paiement, Maison Ponsard envoie un premier rappel gratuit ; les intérêts et indemnités ne sont dus que dans les limites légales applicables aux consommateurs.

Article 4 – Livraison, retrait et articles sur commande

4.1. Le client choisit à la commande entre le retrait en magasin (Rue Jean D'outremeuse 24, 4020 Liège) et la livraison à l'adresse indiquée. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

4.2. Retrait en magasin : la commande est disponible après notre avis de mise à disposition. Sauf accord, elle est conservée [30] jours ; au-delà, Maison Ponsard peut annuler la commande.

4.3. Le stock affiché sur le site est indicatif. Les articles indiqués « Sur commande » ou « Rupture de stock », ou commandés au-delà du stock disponible, sont commandés chez le fournisseur ; les délais communiqués sont indicatifs et dépendent du fournisseur.

4.4. Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité pour le Client professionnel, sauf faute lourde. Le Consommateur peut, en cas de retard, mettre Maison Ponsard en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande et être remboursé.

4.5. Le client vérifie la marchandise à la réception ou au retrait. Les dommages de transport et les manquants visibles sont signalés sur le bon de livraison et confirmés à Maison Ponsard dans les [48 heures].

Article 5 – Réserve de propriété et risques

5.1. Les marchandises restent la propriété de Maison Ponsard jusqu'au paiement complet du prix, frais et intérêts compris. Le Client professionnel s'interdit de les mettre en gage ou de les céder en garantie avant ce paiement.

5.2. Les risques passent au client dès la remise de la marchandise : au retrait en magasin, ou à la livraison à l'adresse indiquée. Pour le Consommateur, les risques passent au moment où lui-même ou la personne qu'il désigne prend possession des biens.

Article 6 – Échange et retours commerciaux

Cet article est un geste commercial de Maison Ponsard ; il ne limite pas le droit de rétractation du Consommateur (article 7) ni les garanties légales (article 8).

6.1. Un article peut être échangé dans les 30 jours suivant le retrait ou la livraison, sur présentation de la facture ou du ticket, s'il est neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d'origine intact.

6.2. Articles commandés spécialement (articles non tenus en stock, commandés chez le fournisseur pour le client) : le retour n'est possible qu'avec l'accord du fournisseur, et les frais de retour facturés par le fournisseur sont à charge du client.

6.3. Ne sont ni repris ni échangés : les câbles et gaines coupés à la longueur, les rouleaux ou tourets entamés, et les articles fabriqués ou configurés sur mesure.

6.4. Le retour se fait au magasin ou aux frais du client ; l'échange ou l'avoir est établi après contrôle de l'article.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

7.1. Le Consommateur qui achète sur le site dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter du jour où il (ou la personne qu'il désigne) prend possession des biens. Ce droit ne s'applique pas aux achats faits en magasin ni aux Clients professionnels.

7.2. Pour l'exercer, il informe Maison Ponsard par une déclaration claire (e-mail à [adresse] ou courrier), par exemple au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition par le SPF Économie. Il renvoie ou rapporte les biens au plus tard 14 jours après cette communication.

7.3. Les frais directs de renvoi des biens sont à charge du Consommateur. Il répond de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

7.4. Maison Ponsard rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

7.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, par exemple les câbles et gaines coupés à la longueur demandée.

Article 8 – Garanties et réclamations

8.1. Consommateurs : les biens bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison, prévue par le Code civil. Le Consommateur informe Maison Ponsard du défaut dans les deux mois de sa constatation.

8.2. Clients professionnels : la garantie accordée est celle du fabricant, selon ses conditions et sa durée. Maison Ponsard transmet la réclamation au fabricant ; sa responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement de l'article défectueux.

8.3. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une installation non conforme aux règles de l'art ou au RGIE, à une mauvaise utilisation, à l'usure normale ou à une modification du produit.

8.4. Les défauts apparents et erreurs de livraison sont signalés par écrit dans les [8 jours] de la réception ; passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée par le Client professionnel.

Article 9 – Responsabilité, données, droit applicable et litiges

9.1. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Maison Ponsard envers un Client professionnel est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, frais de main-d'œuvre, arrêt de chantier). Cette limitation ne s'applique pas aux Consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.

9.2. Les données personnelles sont traitées par Maison Ponsard pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation client, conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement) à [adresse e-mail]. Voir notre politique de confidentialité.

9.3. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Le Consommateur conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile.

9.4. Pour toute réclamation, le Consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be), qui l'oriente vers l'organisme compétent.